Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente de produits conclue entre :

L'AIGLE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 503 048 480, dont le siège social est situé Château du Crêt, 13 rue Daniel Fargeot, 69550 Amplepuis, exerçant sous les marques déposées EXHAUSS® et HPXO®, représentée par Pierre Davezac, gérant,

ci-après dénommée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, souhaitant acquérir un produit vendu par le Vendeur,

ci-après dénommée « l'Acheteur ».

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV :

« Produit » désigne tout bien proposé à la vente par le Vendeur, notamment l'exosquelette HPXO et ses accessoires.
« Site » désigne le site internet www.exhauss.com.
« Boutique » désigne la section commerciale du Site, accessible depuis la page /acheter.
« Commande » désigne tout engagement contractuel de l'Acheteur portant sur l'acquisition d'un ou plusieurs Produits.
« Consommateur » désigne, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Article 2 — Produits et disponibilité

2.1 Produits proposés

Les Produits vendus sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible, incluant leurs caractéristiques techniques essentielles. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative : des variations mineures d'aspect, de teinte ou de finition peuvent exister sans altérer les caractéristiques essentielles du Produit.

2.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la Commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose soit un report de livraison, soit l'annulation sans frais de la Commande avec remboursement intégral des sommes versées.

2.3 Évolutions techniques

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses Produits dans le cadre de leur amélioration continue. Les Commandes en cours sont honorées selon les caractéristiques en vigueur à la date de la Commande.

Article 3 — Prix

3.1 Prix unique européen

Le Vendeur applique un prix unique européen pour chaque Produit, applicable à tous les Acheteurs, qu'ils soient Consommateurs ou Professionnels, et quel que soit le canal de vente (Boutique, Ambassadeur, distributeur).

Le prix de l'exosquelette HPXO est fixé à 3 490 € HT, soit 4188 € TTC. Les prix des accessoires sont indiqués sur la Boutique.

3.2 Prix conseillé aux distributeurs

Le Vendeur recommande à ses distributeurs partenaires de pratiquer le prix public ci-dessus. Ce prix constitue un prix de vente conseillé au sens de l'article L442-5 du Code de commerce, les distributeurs demeurant libres de fixer leur propre prix de revente.

3.3 Révision des prix

Les prix sont révisables à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la Commande.

3.4 Taxes

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée sur la facture.

3.5 Frais de port

La livraison est effectuée franco de port en France métropolitaine. Pour les livraisons vers les DROM-COM, l'Union européenne et le reste du monde, les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination, et portés à la connaissance de l'Acheteur avant validation de la Commande.

Les éventuels droits de douane et taxes d'importation hors UE sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 4 — Commande

4.1 Canaux de commande

L'Acheteur peut passer Commande selon trois canaux :

Achat direct sur la Boutique du Site.
Essai puis commande via un Ambassadeur utilisateur du HPXO.
Achat auprès d'un distributeur partenaire du Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent à l'achat direct sur la Boutique. Les ventes réalisées par les distributeurs partenaires sont régies par les CGV propres à chaque distributeur.

4.2 Processus de commande

Sur la Boutique, l'Acheteur sélectionne les Produits, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement, accepte expressément les présentes CGV, et valide définitivement sa Commande.

4.3 Confirmation

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l'Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant la validation de la Commande. Il récapitule les Produits commandés, les prix, les modalités de paiement et de livraison, et vaut acceptation de la Commande par le Vendeur.

4.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande qui serait anormale, de mauvaise foi, émanant d'un Acheteur avec lequel il existe un litige antérieur, ou dont les modalités d'exécution se révéleraient manifestement contraires à l'intérêt du Vendeur.

4.5 Modification de la commande

Toute modification d'une Commande en cours doit être demandée par écrit à contact @ exhauss.com et acceptée par le Vendeur. Elle peut entraîner un ajustement du prix et du délai de livraison.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue au choix de l'Acheteur par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via le prestataire sécurisé [à préciser — Wix Payments / Stripe].
Virement bancaire sur présentation de la facture pro forma. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées à la Commande.
Financement professionnel (leasing, crédit-bail) auprès de l'organisme choisi par l'Acheteur. Le Vendeur fournit les documents nécessaires au dossier.

5.2 Exigibilité

Le paiement est intégralement exigible à la Commande, sauf accord écrit particulier. Pour les Commandes faisant l'objet d'un financement professionnel, la Commande est confirmée dès la réception de l'accord formel de l'organisme financeur.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement partiel ou total à la date d'exigibilité, l'Acheteur Professionnel est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

D'intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce).
D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Consommateurs, les éventuels intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal.

5.4 Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et article 2367 du Code civil). Toute revente, mise en gage ou disposition du Produit avant paiement intégral est interdite. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession des Produits, aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient en revanche dès la remise du Produit au transporteur, voir article 7.3.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne, ainsi qu'à l'international sur demande et devis spécifique.

6.2 Délais

Les Produits sont expédiés dans un délai indicatif de 2 jours à compter de la confirmation de la Commande et de l'encaissement du paiement. Ce délai tient compte des cycles de fabrication du Vendeur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de délai ne saurait donner lieu à l'annulation de la Commande, à des dommages-intérêts ou à toute autre indemnité, sauf pour l'Acheteur Consommateur dans les conditions prévues à l'article 6.5 ci-dessous.

6.3 Transporteur

Les Produits sont expédiés par un transporteur professionnel choisi par le Vendeur, par défaut CHRONOPOST. Un numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur dès l'expédition.

6.4 Réception et réserves

À la réception, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, de manque ou de non-conformité, il doit émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

À défaut de réserves régulièrement émises, les Produits sont réputés conformes et acceptés.

6.5 Retard de livraison — Acheteur Consommateur

Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, le Consommateur peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si le Vendeur ne s'est pas exécuté après avoir été mis en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

7.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral de leur prix par l'Acheteur, conformément à la clause de réserve de propriété de l'article 5.4.

7.2 Transfert des risques (Consommateur)

Pour l'Acheteur Consommateur, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit (article L216-4 du Code de la consommation).

7.3 Transfert des risques (Professionnel)

Pour l'Acheteur Professionnel, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés dès la remise des Produits au transporteur par le Vendeur. Il appartient à l'Acheteur Professionnel d'exercer tout recours contre le transporteur en cas de dommage ou de perte.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Rétractation du Consommateur

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux présentes CGV.

Modalités d'exercice. Le Consommateur notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : lettre adressée au siège social du Vendeur, courriel à contact @ exhauss.com, ou formulaire type figurant à l'annexe ci-après.

Retour du Produit.

Le Consommateur retourne le Produit, à ses frais, dans son emballage d'origine, en parfait état, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa notification. Les frais de retour, qui peuvent être significatifs compte tenu du poids et du conditionnement du HPXO, sont estimés entre 50 et 150 €.

Remboursement. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, hors frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.

Dépréciation. La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

8.2 Exclusion du droit de rétractation — Acheteur Professionnel

Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, le droit de rétractation ne bénéficie qu'au Consommateur. L'Acheteur Professionnel ne peut en aucun cas exercer ce droit, sauf cas particulier d'un Professionnel employant au maximum cinq (5) salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

8.3 Formulaire type de rétractation

Formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer en cas de volonté de se rétracter) :

À l'attention de L'AIGLE SARL — Château du Crêt, 13 rue Daniel Fargeot, 69550 Amplepuis — contact @ exhauss.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commande du [date], reçue le [date]
Référence Produit : [référence]
Nom du Consommateur : [nom, prénom]
Adresse du Consommateur : [adresse]
Signature (si notification papier) :
Date :

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu, à l'égard du Consommateur, de la garantie légale de conformité des Produits.

Cette garantie permet au Consommateur, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, d'obtenir, en cas de défaut de conformité, la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais et sans justification d'un préjudice.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés, qui permet à l'Acheteur de demander la restitution du prix (en rendant le Produit) ou une diminution du prix (en gardant le Produit), si le défaut est caché, antérieur à la vente, et rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine. Cette action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Garantie commerciale du fabricant

En complément des garanties légales, le Vendeur offre à tout Acheteur une garantie commerciale d'une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant la main-d'œuvre et les pièces, à l'exception des pièces d'usure listées à l'article 9.4.

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication, d'assemblage ou de matériaux.

Elle ne couvre pas :

Les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice d'utilisation.
Les dommages résultant d'un entretien insuffisant ou inapproprié.
Les dommages résultant d'une modification, d'un démontage non autorisé ou d'une réparation effectuée par un tiers.
L'usure normale des pièces d'usure (voir 9.4).
Les dommages résultant d'un cas de force majeure.

Pour les éléments structurels en aluminium 6061, le Vendeur accorde une garantie commerciale étendue de cinq (5) ans contre tout défaut de matière ou de fabrication, dans les conditions d'usage normal.

9.4 Pièces d'usure

Sont considérées comme pièces d'usure, non couvertes par la garantie commerciale (mais remplaçables à la charge de l'Acheteur avec un envoi sous 48 heures) : sangles, mousses de confort, coussinets, boucles plastiques, visserie extérieure, étiquettes.

9.5 Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de prise en charge sous garantie est adressée à contact@exhauss.com, accompagnée d'une description du dysfonctionnement, de photos si pertinent, et d'une copie de la facture d'achat.

Le Vendeur accuse réception dans les 48 heures ouvrées, propose une solution (envoi de pièce, retour en atelier à Amplepuis, intervention) et prend en charge les frais de port de retour dans le cadre des garanties légales et commerciales.

Article 10 — Service après-vente

Le service après-vente est assuré directement par le Vendeur, sans intermédiaire.

Contact : contact @ exhauss.com.

Les pièces d'usure sont expédiées sous 48 heures ouvrées, aux frais de l'Acheteur hors garantie.

Les interventions majeures sont réalisées en atelier à Amplepuis. L'Acheteur retourne le Produit à ses frais, le Vendeur assure le renvoi à ses frais pour toute réparation sous garantie.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité au service client du Vendeur à contact@exhauss.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

11.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Usage conforme

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination, à la notice d'utilisation, ou aux règles de prudence et de sécurité applicables.

12.2 Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, et notamment en matière de garantie légale ou de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur Professionnel est, pour toute cause confondue, limitée au montant HT de la Commande ayant donné lieu au litige.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image.

12.3 Information sur l'usage professionnel

Le Produit vendu est un équipement d'aide à la manutention au sens du Code du travail. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un équipement de protection individuelle (EPI). L'intégration en milieu professionnel doit, le cas échéant, respecter la démarche de prévention des risques décrite par l'INRS (brochures ED 6315 et ED 6416) et faire l'objet d'un avis du médecin du travail compétent.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que la liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève générale, acte terroriste, décision des autorités publiques, interruption prolongée des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement, rupture d'approvisionnement d'un fournisseur essentiel.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité, à charge pour le Vendeur de rembourser les sommes déjà versées.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une Commande sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits de l'Acheteur sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Toute Commande ne confère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins, modèles, procédés de fabrication, documents techniques et brevets du Vendeur. Toute reproduction, imitation, exploitation ou utilisation à des fins commerciales de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les marques EXHAUSS® et HPXO® sont la propriété exclusive de Pierre Davezac.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Article 17 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet et leur pleine portée.

Article 18 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.1 Litiges avec un Consommateur

Tout litige non résolu à l'amiable ou par médiation sera porté, au choix du Consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant celle du lieu du siège social du Vendeur (article R631-3 du Code de la consommation).

19.2 Litiges avec un Professionnel

Tout litige entre le Vendeur et un Acheteur Professionnel sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou conservatoire, nonobstant toute clause contraire.

Fin des CGV.